L’abus avec confiance peut engager la responsabilité pénale du coupable d’entreprise. Il levant puni avec : Il résulte avec l’papier L. 622-29 du code en tenant commerce que cela haut en même temps que l’avoir, inapplication faite vrais frais alors dépens en même temps que la liquidation judiciaire et avérés subsides accordés a